Conditions Générales de Vente

1.1 Les ventes et fournitures de machines, composants de services et systèmes (ci-après, les « Fournitures ») effectuées par BOMEDIA S.L. (Via Augusta, 48, 2, 5 Barcelone, Espagne – NIF : B63609309) (ci-après, le Vendeur) sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, sauf pour tout ce qui est expressément convenu autrement dans l'offre correspondante ou dans l'acceptation de la commande et qui en constitue les conditions particulières. En conséquence, toutes autres conditions non expressément acceptées par le Vendeur sont dépourvues de valeur, à tous égards.

1.2 Les présentes Conditions Générales sont réputées communiquées à l'Acheteur dès lors que la page web où elles se trouvent lui est indiquée, ou qu'il reçoit une offre du Vendeur accompagnée de ces Conditions ou faisant référence au lieu où elles sont publiées. Elles seront également réputées communiquées si l'Acheteur les a reçues antérieurement dans le cadre de sa relation commerciale avec le Vendeur ; elles sont dans tous ces cas réputées acceptées par l'Acheteur, à tous égards, lors de la passation de sa commande.

La propriété intellectuelle et/ou industrielle de l'offre, dans tous ses termes, des informations qui y sont jointes, ainsi que celle des machines, équipements et composants objet de la Fourniture et celle des éléments, plans, dessins, logiciels, marques, logos, noms commerciaux, etc., incorporés ou s'y rapportant, appartient au Vendeur ou à ses fournisseurs. Son utilisation par l'Acheteur à d'autres fins que l'exécution de la commande dans les termes convenus avec le Vendeur est donc expressément interdite.

3.1 L'étendue de la Fourniture doit être clairement spécifiée dans la commande de l'Acheteur. Pour être considérée comme effective, la commande doit faire l'objet d'une acceptation expresse de la part du Vendeur, sauf dans les cas où, compte tenu du caractère périodique de la Fourniture, cette exigence a été supprimée d'un commun accord.

3.2 La Fourniture comprend uniquement les équipements et matériels objet de la commande, sauf dans les cas où la commande de l'Acheteur acceptée par le Vendeur inclut explicitement une documentation, des informations, un support ou des services supplémentaires.

3.3 Les poids, dimensions, capacités, spécifications techniques et configurations relatifs aux produits du Vendeur figurant dans les catalogues, brochures, prospectus et documentation technique ont un caractère indicatif et non contraignant, sauf dans les cas où le Vendeur accepte une spécification fermée de l'Acheteur, laquelle doit faire partie des documents de la commande.

3.4 Les modifications et/ou variations de l'étendue, des délais ou des autres termes d'une commande que l'une des Parties peut proposer doivent être notifiées à l'autre partie, toujours par écrit, et, pour être valables, doivent être acceptées par cette partie. Sont également considérées comme modifications et/ou variations celles provoquées par des changements de la législation, de la réglementation et des normes applicables intervenant après la date de présentation de l'offre correspondante ; si ces modifications et/ou variations imposent des obligations supplémentaires ou plus onéreuses au Vendeur, celui-ci aura droit à un ajustement équitable des termes contractuels reflétant pleinement les conséquences de la loi ou réglementation nouvelle ou modifiée.

4.1 Les prix de la Fourniture en vigueur à tout moment et indiqués dans l'offre commerciale du Vendeur sont nets, hors TVA et tout autre impôt, droit ou taxe, qui seront répercutés ultérieurement sur la facture aux taux correspondants. Sauf stipulation contraire dans la commande, ou accord à ce sujet entre l'Acheteur et le Vendeur découlant de leur relation commerciale, les prix de la Fourniture n'incluent ni transport, ni chargements, ni assurances, et s'entendent départ usine du Vendeur. Ces prix ne sont valables que pour la commande de la totalité des matériels spécifiés dans l'offre.

4.2 Dans le cas d'offres préalables à la commande (catalogues, site web, promotions, etc.), les prix proposés sont valables un mois et, pendant cette période, seront considérés comme fixes aux conditions de paiement spécifiées dans l'offre, sauf si la Fourniture proposée consiste en des équipements importés soumis à des aléas de change ou au paiement de droits de douane et taxes, auquel cas le prix de l'offre serait ajusté en fonction de ces variations.

4.3 Les prix indiqués dans l'offre s'entendent pour les conditions de paiement qui y sont spécifiées. Si ces conditions de paiement étaient modifiées, les prix de l'offre seraient révisés.

4.4 Une fois la commande acceptée par le Vendeur, les prix de la Fourniture seront considérés comme fixes et non révisables. Toutefois, une révision des prix s'appliquera lorsque : a) Elle a été convenue entre l'Acheteur et le Vendeur ; b) L'étendue de la Fourniture a été modifiée à la demande de l'Acheteur et, en général, toute variation et/ou modification intervient en vertu des présentes Conditions ; c) Les prix ont été cotés dans une monnaie autre que l'EURO, dans la mesure où celle-ci a subi une variation de parité par rapport à l'EURO entre la date de la commande et les dates contractuelles de facturation de chaque échéance ; d) La Fourniture objet de la commande a été suspendue pour une cause imputable à l'Acheteur, par exemple pour non-respect des conditions de paiement.

5.1 L'offre du Vendeur ou, à défaut, la commande de l'Acheteur acceptée par le Vendeur, inclura les conditions de paiement de la Fourniture. En règle générale, la fourniture de la marchandise nécessitera son prépaiement, sauf disposition contraire dans les conditions particulières applicables entre l'Acheteur et le Vendeur. Ces conditions de paiement devront respecter les dispositions de la loi espagnole 15/2010, du 5 juillet, modifiant la loi 3/2004, du 29 décembre, établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement dans les opérations commerciales, sans dépasser en aucun cas les délais maximaux qui y sont établis.

5.2 Le paiement sera effectué aux conditions convenues, sur le compte bancaire du Vendeur ou selon une autre procédure convenue. Le paiement sera effectué sans aucune déduction telle que retenues non convenues, remises, frais, impôts ou taxes, ou toute autre déduction.

5.3 Si, pour des causes étrangères au Vendeur, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la Fourniture était retardée, les conditions et délais de paiement contractuels seraient maintenus.

5.4 En cas de retard de paiement de la part de l'Acheteur, celui-ci devra payer au Vendeur, sans aucune mise en demeure et à compter de la date d'échéance du paiement, les intérêts de retard du paiement en souffrance, calculés conformément à l'article 7 de la loi 3/2004, du 29 décembre, modifiée par la loi 15/2010, du 5 juillet. Le paiement de ces intérêts ne libérera pas l'Acheteur de l'obligation d'effectuer les autres paiements aux conditions convenues.

5.5 Si l'Acheteur accuse des retards dans les paiements convenus, le Vendeur pourra suspendre de manière provisoire ou définitive, à son choix, l'expédition de la Fourniture ou l'exécution des services qui y sont associés, sans préjudice d'exiger de l'Acheteur le règlement des paiements en retard et de lui réclamer, le cas échéant, des compensations supplémentaires pour cette suspension de la Fourniture ou de l'exécution des services convenus.

5.6 La formulation d'une réclamation par l'Acheteur ne lui donne droit à aucune suspension ni déduction sur les paiements engagés.

5.7 Les équipements et matériels objet de la commande seront fournis sous réserve de propriété en faveur du Vendeur jusqu'au complet accomplissement des obligations de paiement de l'Acheteur, ce dernier étant tenu de coopérer et d'adopter toutes les mesures nécessaires ou opportunes ainsi que celles proposées par le Vendeur pour sauvegarder sa propriété sur lesdits équipements et matériels. Jusqu'au paiement de la totalité du prix de la Fourniture, la livraison des marchandises s'effectue en qualité de simple dépôt et l'Acheteur est considéré comme dépositaire de celles-ci, répondant des dommages qui surviendraient, y compris de leur destruction totale, et ne pouvant les vendre, les nantir, les louer ni les grever d'aucune obligation sans le consentement préalable écrit du Vendeur. En cas de saisie des biens de l'Acheteur, celui-ci s'oblige à en informer immédiatement le Vendeur, ainsi que de toute limitation de propriété engagée par des tiers sur ses biens. Il est convenu que l'Acheteur ne pourra, sous peine d'une réclamation en dommages et intérêts pour résistance abusive, se soustraire à la restitution des marchandises à la première demande présentée par le Vendeur en application de cette réserve de propriété. Les marchandises ainsi récupérées feront l'objet d'une expertise pour déterminer leur valeur et seront affectées au paiement des dettes en cours, intérêts compris, plus tous les frais entraînés par la récupération de cette marchandise, y compris son expertise, et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l'Acheteur en réparation du préjudice subi par le Vendeur du fait de la résolution de la vente pour non-paiement du prix.

6.1 La Fourniture sera livrée à la personne, au lieu et dans le délai indiqués dans l'acceptation de la commande. À défaut de précision du lieu de livraison, la Fourniture sera réputée effectuée dans les entrepôts du Vendeur. Pour que le délai de livraison engage le Vendeur, l'Acheteur devra avoir strictement respecté le calendrier de paiements établi.

6.2 Le délai de livraison sera modifié lorsque : a) L'Acheteur ne remet pas dans les délais la documentation nécessaire à l'exécution de la Fourniture ; b) L'Acheteur demande des modifications de la commande, acceptées par le Vendeur, qui, de l'avis du Vendeur, nécessitent une extension du délai de livraison ; c) L'exécution de travaux par l'Acheteur ou ses sous-traitants est indispensable à la réalisation de la Fourniture et ceux-ci n'ont pas été exécutés à temps ; d) L'Acheteur a manqué à l'une des obligations contractuelles de la commande, en particulier celle relative aux paiements ; e) Des retards se produisent, pour une cause non directement imputable au Vendeur, dans la production ou la disponibilité de tout ou partie des éléments de la fourniture. À titre illustratif mais non limitatif, sont incluses les causes de retard suivantes : grèves de fournisseurs, transports et services, défaillances dans les fournitures de tiers, défaillances des systèmes de transport, inondations, tempêtes, troubles, grèves, situations extraordinaires et imprévisibles empêchant le respect des délais de livraison telles que états d'alerte, de siège ou d'exception décrétés par l'autorité compétente, arrêts de travail du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, sabotages, arrêts accidentels dans les ateliers du Vendeur pour pannes, etc., et les causes de force majeure prévues par la législation en vigueur, telles qu'établies à la Clause 15 ; f) La Fourniture objet de la commande est suspendue unilatéralement par l'Acheteur.

Dans tous les cas ci-dessus, les reports du délai de livraison ne modifieront pas le calendrier de paiements de la Fourniture.

6.3 Le retard de livraison des équipements et matériels objet de la commande directement imputable au Vendeur n'entraînera ni annulation de la commande ni aucune indemnisation en faveur de l'Acheteur, hormis la pénalité préalablement convenue entre les deux parties, cette pénalité étant la seule action indemnitaire possible pour cause de retard.

6.4 La Fourniture est considérée comme livrée au moment où l'Acheteur signe le document de réception de la Fourniture ou bon de livraison. Il incombe à l'Acheteur de vérifier à ce moment l'état de la marchandise et d'indiquer les éventuelles anomalies sur le bon de réception de la Fourniture. Le Vendeur transfère à l'Acheteur le risque sur la marchandise livrée à partir du moment où celle-ci est remise au lieu convenu dans chaque cas.

6.5 Les samedis, dimanches et jours fériés, il n'y aura ni départ ni livraison de commandes.

6.6 Les factures seront envoyées à l'adresse électronique expressément indiquée par l'Acheteur dans la commande. Pour les commandes en ligne, la facture sera envoyée à l'adresse électronique indiquée par le client lors de son inscription sur bomedia.net, sauf indication expresse d'une autre adresse par l'Acheteur.

7.1 Sauf accord préalable avec l'Acheteur, les emballages des équipements et matériels objet de la Fourniture ne feront pas l'objet d'un supplément sur le prix de vente, leur retour n'étant pas admis. Conformément au décret royal espagnol 782/98, du 30 avril, article 18, et à la loi 11/1997, du 24 avril, sur les emballages et déchets d'emballages, en tant que destinataire final de notre emballage, il incombe à l'Acheteur de lui donner le traitement environnemental le plus approprié (valorisation, réutilisation ou recyclage).

7.2 Sauf accord préalable avec l'Acheteur, le transport, y compris les chargements et déchargements, sera réalisé aux frais et aux risques de l'Acheteur ; le Vendeur est donc étranger à toute réclamation relative à un dommage ou une détérioration de la Fourniture, l'assomption de ces risques étant à la charge de l'Acheteur.

7.3 Si les produits ou équipements sont prêts à être fournis ou, alternativement, en attente d'essais convenus, et que l'Acheteur ne les retire pas ou ne parvient pas à un accord avec le Vendeur pour qu'ils soient stockés dans ses installations à des conditions convenues, tous les frais occasionnés par le stockage, évalués à la discrétion du Vendeur, seront à la charge de l'Acheteur, qui supportera également tous les risques que pourrait subir le matériel stocké.

Les machines pesant plus de 25 kg seront livrées et/ou enlevées au pied de la rue. Il incombe au client d'assurer leur déplacement correct jusqu'au lieu d'installation.

Le client doit conserver dans tous les cas l'emballage d'origine afin de pouvoir envoyer le matériel pour réparations ou révisions dans les ateliers du Fournisseur.

Les enlèvements de matériel pesant plus de 25 kg (pour réparations) doivent se faire depuis une adresse accessible à un camion avec un chauffeur sans aide.

8.1 Sauf stipulation expresse contraire figurant dans l'offre du Vendeur ou dans la commande de l'Acheteur acceptée par le Vendeur, les essais et l'inspection finale préalables à l'expédition de la fourniture seront réalisés par le Vendeur. Tout essai ou test supplémentaire requis par l'Acheteur devra être spécifié dans la commande, en indiquant la réglementation applicable ainsi que, le cas échéant, le lieu et l'organisme où ces essais seront réalisés. Ces essais supplémentaires devront être approuvés par le Vendeur et seront réalisés aux frais de l'Acheteur.

8.2 Une fois la Fourniture reçue, l'Acheteur en vérifiera le contenu dans un délai maximal de 24 heures à compter de sa réception, afin de constater d'éventuels défauts et/ou manques imputables au Vendeur, en informant, le cas échéant, immédiatement le Vendeur de l'existence de ces défauts et/ou manques.

8.3 Si la Fourniture présente des défauts et/ou manques imputables au Vendeur, celui-ci prendra les mesures nécessaires pour les éliminer.

8.4 Sauf dans le cas où des essais de réception ont été établis à des conditions et dates convenues entre le Vendeur et l'Acheteur, selon les modalités indiquées au point 8.1, une fois écoulées les 24 heures suivant la réception de la Fourniture par l'Acheteur sans que le Vendeur ait reçu une communication écrite concernant d'éventuels défauts ou manques, la Fourniture sera réputée acceptée, la période de garantie commençant à courir à partir de ce moment. La fourniture acquise auprès du Vendeur peut présenter des imperfections visuelles dans la finition des machines (défauts de peinture, bosses, rayures…).

8.5 La Fourniture sera réputée, à tous égards, reçue et acceptée par l'Acheteur si, des essais de réception ayant été convenus, ceux-ci ne sont pas réalisés dans la période stipulée pour des raisons non imputables au Vendeur, ou si l'Acheteur commence à utiliser le produit objet de la Fourniture.

9.1 En aucun cas le Vendeur n'admettra de retours de matériels sans accord préalable à ce sujet avec l'Acheteur. Un délai de 24 heures à compter de la réception de la Fourniture par l'Acheteur est établi pour que celui-ci notifie au Vendeur son intention d'effectuer un retour et sa justification, et convienne avec le Vendeur, le cas échéant, de la procédure de retour. En tout état de cause, les réclamations de l'Acheteur au Vendeur devront être formulées par écrit et de manière probante.

9.2 Les retours ou envois de matériel aux installations du Vendeur, que ce soit pour avoir, remplacement ou réparation, devront toujours être effectués en port payé.

9.3 En cas de retour pour erreur dans la commande ou pour d'autres causes étrangères au Vendeur, 15 % de la valeur nette du matériel retourné seront facturés au titre de la participation aux coûts de révision et de reconditionnement. Les retours de consommables ne sont pas acceptés.

9.4 Le Vendeur n'admettra pas de retours de matériels qui auraient été descellés de leur emballage d'origine, utilisés, montés sur d'autres équipements ou installations, ou soumis à des démontages étrangers au Vendeur.

9.5 Le Vendeur n'admettra pas non plus de retours de produits conçus ou fabriqués spécifiquement pour la commande.

9.6 Le Vendeur ne prendra pas en charge les incidents ou pannes survenus sur les machines dus à des problèmes du réseau électrique. Un régulateur de tension est indispensable pour leur utilisation. En cas de panne pour causes électriques, l'Acheteur devra le notifier à son assurance, renonçant à toute réclamation d'indemnisation pour dommages et préjudices matériels ou corporels. L'Acheteur devra avoir souscrit une assurance.

9.7 Pour le plein fonctionnement des machines objet de la Fourniture, il est conseillé de prévoir un espace suffisant en rapport avec les dimensions de la machine. En aucun cas le Vendeur n'acceptera de retours ni n'enlèvera de machines lourdes telles qu'imprimantes, découpeuses laser ou plastifieuses de plus de 15 kg, ou de commande spéciale, sur mesure.

9.8 Ne seront pas non plus acceptés les retours en cas d'incident pendant le transport tels que rayures ou imperfections n'interférant pas avec le bon fonctionnement de la machine. Les réparations, dans ce cas, seront réalisées dans les installations de l'Acheteur.

9.9 Ne seront pas admis les retours de logiciels, ni de cartouches ou bouteilles d'encre sans scellé, afin d'éviter les copies frauduleuses ou l'usage indu. Les consommables tels que les lames, encres ou rouleaux, stations de nettoyage, dampers, graveurs de disques, têtes d'impression, pièces en contact avec l'encre, tubes, éléments chauffants, filaments, etc. sont exclus de la garantie en raison de leur usure liée à l'utilisation des machines.

10.1 Lorsque l'Acheteur est un consommateur final et n'est pas satisfait de sa commande, dans les ventes à distance, conformément à la réglementation applicable, il aura le droit de se rétracter du contrat et de retourner la marchandise acquise dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa réception, sous réserve du respect des conditions établies aux points 10.2, 10.3 et 10.4 suivants.

10.2 L'Acheteur supportera les frais de retour de la marchandise, sauf si l'annulation de la commande est communiquée avant le départ de la marchandise vers sa destination, auquel cas la rétractation dans le délai n'entraînera aucun frais pour l'Acheteur.

10.3 L'Acheteur peut se rétracter du contrat et retourner le produit acquis à condition qu'il n'ait pas été utilisé ou manipulé, qu'il soit en parfait état et qu'il soit retourné dans son emballage d'origine. Les retours ne seront pas admis lorsque la marchandise acquise a été utilisée ou manipulée, lorsqu'elle ne se trouve pas dans son état d'origine ou lorsque l'emballage avec lequel elle a été livrée fait défaut.

10.4 Tout retour pour annulation de l'achat d'un consommateur final devra être préalablement autorisé par le Vendeur, selon le protocole suivant : a) L'Acheteur doit adresser un e-mail à pedidos@bomedia.net détaillant les motifs du retour ou contacter le vendeur par téléphone au (+34) 93 201 07 93 ; b) Le Vendeur transmettra à l'Acheteur un numéro de référence pour identifier le processus d'annulation, cette référence devant figurer de manière visible sur l'emballage du produit retourné ; c) Une fois le retour reçu et son contenu vérifié, l'Acheteur recevra une communication par e-mail dans laquelle, de manière motivée, l'annulation/le retour est accepté ou refusé ; d) Si l'annulation/le retour est accepté, l'Acheteur a la possibilité d'échanger le produit contre un autre identique ou de recevoir du Vendeur le remboursement du montant payé.

10.5 La Fourniture aux professionnels, entreprises ou personnes physiques utilisant la marchandise acquise dans leur activité professionnelle ou commerciale ne confère à l'Acheteur aucun droit de rétractation unilatéral. Lorsque l'Acheteur acquiert la marchandise pour l'utiliser dans son activité professionnelle ou pour son établissement commercial, le Vendeur considère que l'Acheteur est un professionnel même s'il n'est pas inscrit au registre du commerce correspondant.

L'Acheteur professionnel n'a pas le droit de se rétracter/d'annuler la vente si la commande est en cours et que le Vendeur s'exécute. Si l'Acheteur communique, avant la livraison, qu'il ne veut plus la marchandise, le Vendeur, dans l'hypothèse où il accepte l'annulation/le retour, est en droit de réclamer une pénalité pour frais, dommages et intérêts. La pénalité pour frais s'élèvera à 20 % du montant total de l'achat, à moins que le Vendeur ne puisse justifier d'un montant supérieur au titre des dommages et intérêts.

11.1 Sauf stipulation expresse contraire figurant dans l'offre ou l'acceptation de la commande, le Vendeur garantit les produits qu'il a fournis en ce qui concerne les défauts de matériaux, de fabrication ou d'assemblage pendant une période d'un an à compter de la date de réception pour les Acheteurs exerçant une activité productive ou commerciale, et pendant une période de deux ans pour les consommateurs finaux, sauf conditions spéciales.

11.2 La garantie exprimée au point 11.1 consiste en la réparation ou le remplacement (au choix du Vendeur) des éléments reconnus comme défectueux, que ce soit pour défauts du matériau ou pour défauts de fabrication ou d'assemblage. Les réparations s'entendent réalisées dans les ateliers du Vendeur, les démontages, emballages, chargements, transports, douanes, taxes, etc., occasionnés par l'envoi du matériel défectueux aux ateliers du Vendeur et sa livraison ultérieure à l'Acheteur étant à la charge de l'Acheteur. Toutefois, il pourra être convenu avec l'Acheteur de réaliser les réparations et remplacements de l'élément défectueux dans les installations de l'Acheteur, sous réserve de l'acceptation préalable d'un devis de déplacement et de main-d'œuvre.

11.3 La réparation ou le remplacement d'un élément défectueux ne modifie pas la date de début de la période de garantie de l'ensemble de la Fourniture, qui sera celle indiquée au point 11.1. Toutefois, l'élément réparé ou remplacé bénéficiera d'un an de garantie à compter de sa réparation ou de son remplacement.

11.4 Lorsque la garantie exprimée au point 11.2 consiste en un remplacement qui, pour cause d'urgence, doit être immédiat, l'Acheteur s'engage à effectuer le retour de la pièce ou de l'élément défectueux dans un délai maximal de 7 jours à compter de la date de livraison de la nouvelle pièce ou du nouvel élément. En cas de non-retour de la pièce remplacée, la pièce envoyée sera facturée et l'Acheteur sera tenu d'en payer le prix.

11.5 La présente Garantie ne sera valable et en vigueur que dans le pays où la marchandise a été acquise, à condition que le Vendeur ait destiné la marchandise à la vente dans ce pays. Toutefois, lorsque la marchandise a été acquise dans un État membre de l'Union européenne, la présente Garantie sera également valable.

11.6 L'obligation de BOMEDIA, S.L. concernant ses produits sous garantie se limite au remplacement des pièces ou à la réparation, à sa discrétion, dans les installations de BOMEDIA, S.L. ou d'un agent ou distributeur autorisé par BOMEDIA, S.L. Si le remplacement de pièces chez le client s'avère nécessaire, il sera réalisé sous réserve de l'acceptation préalable d'un devis de déplacement et de main-d'œuvre.

11.7 En aucun cas le Vendeur ne prendra en charge les réparations effectuées par du personnel étranger à son organisation. BOMEDIA, S.L. ne répond pas du fini final produit par la machine, tel que taches, coulures ou qualité d'impression, celui-ci relevant de la responsabilité du technicien engagé.

11.8 Les produits et accessoires nécessitant d'être assemblés, configurés et manipulés par l'acheteur ne sont pas couverts par la présente garantie. Sont également exclus de la garantie et de la réparation sans frais pour l'Acheteur les dommages ou défauts : a) Dus à l'usure normale liée à l'utilisation des équipements ; b) Provoqués par une conservation ou un entretien inadéquats, un stockage ou une manipulation erronés ou négligents, un usage abusif, l'utilisation de liquides et gaz inadéquats, ainsi qu'une encre, un flux ou une pression inadéquats, des montages défectueux, des variations de la qualité de l'alimentation électrique (tension, fréquence, perturbations…) ; c) La casse de la tête d'impression et autres consommables ; d) Les modifications apportées à la Fourniture sans l'approbation du Vendeur, les installations réalisées ou modifiées ultérieurement sans suivre les instructions techniques du produit et, en général, toute cause non imputable au Vendeur.

11.9 De même, la garantie sera réputée caduque si, dans le cas où la mise en service de la Fourniture avec l'assistance du personnel du Vendeur a été stipulée, la Fourniture est mise en service sans cette assistance ou si, en cas de panne, aucune mesure n'est prise pour atténuer le dommage.

11.10 Nonobstant les dispositions des points précédents de la présente clause, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des défauts des équipements et matériels objet de la Fourniture au-delà d'un délai d'1 an pour les professionnels et commerçants et de 2 ans pour les consommateurs finaux, comptés à partir du début du délai indiqué au point 11.1, sauf conditions spéciales.

11.11 Les consommables tels que les lames, encres ou rouleaux, stations de nettoyage, dampers, graveurs de disques, têtes d'impression, pièces en contact avec l'encre, tubes, éléments chauffants, filaments, etc. sont exclus de la garantie en raison de leur usure liée à l'utilisation des machines. Leur remplacement ou réparation fera l'objet de la commande correspondante de l'Acheteur et du devis du Vendeur.

12.1 La responsabilité du Vendeur, de ses agents, employés, revendeurs, sous-traitants et fournisseurs pour les réclamations découlant de l'exécution ou de l'inexécution de ses obligations contractuelles n'excédera pas, au total, le prix contractuel de base et n'inclura en aucun cas les préjudices découlant du manque à gagner, de la perte de revenus, de production ou d'usage, des coûts de capital, des coûts d'inactivité, des retards et réclamations des clients de l'Acheteur, des coûts d'énergie de substitution, de la perte d'économies prévues, de l'augmentation des coûts d'exploitation, ni tous préjudices spéciaux, indirects ou consécutifs, ni pertes de quelque nature que ce soit.

12.2 La limitation de responsabilité contenue dans la présente clause prévaudra sur toute autre contenue dans tout autre document contractuel qui serait contradictoire ou incompatible avec celle-ci, sauf si une telle disposition restreint davantage la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur reconnaît que les produits fournis par le Vendeur peuvent être soumis à des dispositions et réglementations locales ou internationales relatives au contrôle des exportations et que, sans les autorisations d'exportation ou de réexportation des autorités compétentes, les fournitures ne peuvent être vendues, louées ni transférées, ni utilisées à d'autres fins que celles convenues. L'Acheteur est responsable du respect de ces dispositions et réglementations, le Vendeur étant exonéré de toute responsabilité pour tout manquement de l'Acheteur à cet égard. Les produits fournis ne peuvent être utilisés, directement ou indirectement, en lien avec la conception, la production, l'utilisation ou le stockage d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ni pour leurs systèmes de vecteurs. Les fournitures ne peuvent être utilisées pour des applications militaires ou nucléaires sans le consentement préalable écrit du Vendeur.

14.1 Chacune des Parties pourra résilier immédiatement le contrat par notification écrite à l'autre Partie si celle-ci le viole de manière substantielle. Aucune violation du contrat ne sera considérée comme substantielle à moins que la Partie défaillante n'ait été préalablement notifiée par écrit et n'ait pas remédié au manquement dans les trente (30) jours suivant la notification. Constitueront également des causes de résiliation les cas suivants : a) La dissolution et/ou liquidation de l'une des Parties, sauf dans le cadre d'opérations de fusion réalisées au sein du groupe auquel chacune appartient ; b) La cessation d'activité de l'une des Parties ; c) La persistance d'un Événement de Force Majeure / circonstance imprévue / suspension pendant plus de trois (3) mois à compter de la date de réception par l'une des Parties de la première communication écrite envoyée par la Partie affectée visée à la Clause 15 ; d) Toute autre cause de résiliation expressément indiquée dans d'autres Clauses des présentes Conditions.

14.2 En cas de résiliation pour cause imputable au Vendeur, l'Acheteur : a) Paiera au Vendeur le montant correspondant à la valeur des équipements et matériels déjà livrés, aux prix établis dans la commande ; b) Aura le droit, mais non l'obligation, d'acquérir les équipements et matériels en attente de livraison, en réglant leur montant une fois livrés, et de se subroger dans les commandes émises par le Vendeur auprès de ses fournisseurs et/ou sous-traitants ; c) Aura droit à être indemnisé des dommages et intérêts subis en conséquence du manquement du Vendeur, dans les limites établies à la Clause 11 des présentes Conditions.

14.3 En cas de résiliation pour cause imputable à l'Acheteur, le Vendeur aura droit à percevoir : a) Le montant correspondant à la valeur des équipements et matériels déjà livrés, aux prix établis dans la commande ; b) Le montant des équipements et matériels en attente de livraison que le Vendeur serait obligé de recevoir de ses sous-traitants et/ou fournisseurs, une fois livrés à l'Acheteur ; c) Le montant d'annulation des commandes émises par le Vendeur auprès de ses fournisseurs et/ou sous-traitants, lorsque cette annulation est possible ; d) Une indemnisation pour les autres dommages et intérêts subis en conséquence du manquement de l'Acheteur.

14.4 En cas de résiliation pour cause de Force Majeure, le Vendeur aura droit à percevoir : a) Le montant correspondant à la valeur des équipements et matériels déjà livrés, aux prix établis dans la commande ; b) Le montant des équipements et matériels en attente de livraison que le Vendeur serait obligé de recevoir de ses sous-traitants et/ou fournisseurs, une fois livrés à l'Acheteur ; c) Le montant d'annulation des commandes émises par le Vendeur auprès de ses fournisseurs et/ou sous-traitants, lorsque cette annulation est possible.

15.1 Dans le cas où le Vendeur serait empêché, totalement ou partiellement, d'exécuter ses obligations contractuelles pour des causes et/ou circonstances imprévues, ainsi que pour des causes de Force Majeure, l'exécution de la ou des obligations affectées sera suspendue, sans aucune responsabilité du Vendeur, pendant le temps raisonnablement nécessaire selon les circonstances.

15.2 Par « causes et/ou circonstances imprévues », on entendra toutes situations exceptionnelles échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvaient être prévues au moment de la conclusion du contrat et qui empêchent le déroulement normal de l'activité du Vendeur, telles que l'irruption d'une crise sanitaire (ex. COVID-19) ayant des effets sur la mobilité des personnes et le transport de marchandises.

15.3 Par « Force Majeure », on entendra toute cause ou circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris mais sans s'y limiter, grèves de fournisseurs, transports et services, défaillances dans les fournitures de tiers, défaillances des systèmes de transport, catastrophes naturelles, inondations, tempêtes, troubles, grèves, crises sanitaires, conflits du travail, arrêts de travail du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, sabotages, actes, omissions ou interventions de tout type de gouvernement ou d'agence de celui-ci, arrêts accidentels dans les ateliers du Vendeur pour pannes, etc., et autres causes de force majeure prévues par la législation en vigueur affectant directement ou indirectement les activités du Vendeur.

15.4 Lorsqu'une cause ou circonstance imprévue ou de Force Majeure survient, le Vendeur en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais, en précisant cette cause et sa durée prévisible. Il communiquera également la cessation de la cause, en spécifiant le délai dans lequel il exécutera la ou les obligations suspendues en raison de celle-ci. La survenance de l'un quelconque des cas établis dans la présente Condition 15 donnera droit au Vendeur à une extension raisonnable du délai de livraison.

15.5 Si la cause imprévue et imprévisible ou de Force Majeure devait durer plus de trois (3) mois, les Parties se consulteront pour tenter de trouver une solution juste et adaptée aux circonstances, en tenant compte des difficultés du Vendeur. Si une telle solution ne pouvait être trouvée dans les 30 jours suivants, le Vendeur pourra résilier la commande, sans responsabilité de sa part, par avis écrit à l'Acheteur.

16.1 Les Parties devront traiter de manière confidentielle tous les documents, données, matériels et informations fournis par l'une d'elles à l'autre et ne pas les divulguer à des tiers, ni les utiliser à d'autres fins que l'exécution et le développement de la Fourniture, sauf consentement préalable écrit de l'autre Partie.

16.2 Les données personnelles que l'Acheteur doit fournir sont indispensables à l'envoi des commandes, à l'émission des factures et à l'exécution de la garantie. Tant lors de l'inscription sur le site web que lors de l'envoi d'une commande, l'Acheteur s'engage à fournir des données personnelles valides.

16.3 Les données personnelles fournies par le client sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de BOMEDIA, S.L. publiée sur https://bomedia.net/fr/privacy/, élaborée conformément à la réglementation en vigueur en la matière. En fournissant son adresse électronique, le client autorise BOMEDIA, S.L. à utiliser son adresse pour traiter ses commandes d'achat, faciliter la navigation et l'achat des produits, ainsi que pour informer le client, via cette adresse, des nouveautés liées à BOMEDIA, S.L., à ses produits ou au site www.bomedia.net. Les données à caractère personnel et/ou financier que l'utilisateur transmet volontairement à BOMEDIA, S.L. à la suite d'une transaction commerciale ne seront en aucun cas divulguées ni vendues à des tiers, mais uniquement collectées et conservées conformément à la réglementation européenne et espagnole applicable.

L'Acheteur peut à tout moment exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles en adressant un e-mail à pedidos@bomedia.net.

17.1 Les présentes Conditions seront interprétées conformément au droit espagnol.

17.2 Le lieu d'exécution du contrat, à tous effets légaux, est la ville de Barcelone.

17.3 Les parties renoncent expressément à tout autre for qui pourrait leur correspondre et se soumettent à la juridiction et à la compétence des Cours et Tribunaux de Barcelone.